hogra et injustice

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Une erreur fatale fut faite par l’APC de Sidi Lahcene sous la présidence de Monsieur HOUCINE Abdelkader(que lui même il dénonce dans sa lettre ci-jointe), lorsque ce dernier se permet  d’offrir une délibération unique n° 84/87 du 30.11.1987 portant vente d’un lot de terrain d’une surface de  180m2 à Mr ADDA Larbi sous prétexte d’un investissement (construction d’une agence touristique)et cela sans se soucier de l’origine de la propriété, de la situation géographique et autres éléments constituants la procédure de vente.

Or il s’est avéré que le terrain n’appartient pas à l’APC de Sidi Lahcene, comme le confirme le P.DEC dans sa correspondance n° 746/93 du 19.12.1993 adresser à Maitre SENOUS Fatiha avocat représentant l’APC a l’audience du 28.12.1993 (voir ci-joint copie).

De même que le service du contentieux de l’OPGI de Sidi Bel Abbes informe par lettre n° 008 du 12.01.1997, Mr SIDHOUM expert foncier désigné par le Tribunal Administratif pour établir le rapport d’expertise au sujet du contentieux de la partie attenante aux habitations des personnes citées en objet et par cette correspondance ce service affirme que le terrain appartient bel et bien au Domaine de l’Etat, avait fait l’objet d’une concession au profit de l’OPGI  sur la base d’une enquête d’utilité publique.

Cependant Monsieur ADDA Larbi, muni d’un acte administratif non publié,

s’acharne  à s’accaparer  ce térrain coute que coute persiste et tente d’obtenir

une autorisation de construire par une manœuvre frauduleuse que l’APC a découverte et a dénoncée par correspondance n° 1090 du 25.11.1990, par cette même correspondance signée par Mr A.AZZAZ président de l’APC de Sidi Lahcene  a fait trois proposition principalement a choisir un autre térrain non greffer par un contentieux ou être rembourser  à Mr ADDA Larbi, mais ce dernier a préféré ester en justice l’APC, cette dernière a gagnée le procès introduit par l’intimé.

Les citoyens lésés dans leur droit a l’achat de la partie attenante a leurs habitations, introduisent une action en justice en vue de l’annulation de la délibération n° 84/87 du 30.11.1987 et c’est ainsi que le Tribunal Administratif de Sidi Bel Abbes rend le jugement n° 231 les 27.09.1999 portantes annulations de la délibération précitée.

Les intéressés ont notifiés ce jugement par voie d’huissier de justice en date du 11.04.2010, mais l’APC refuse à ce jour d’appliquer le jugement a la lettre et considère  ce jugement inexistant, bien que par lettre n° 746/2010 du 10.03.2010,

Monsieur le Chef de la Daïra précise que le contentieux qui greffer la partie attenante aux habitations des intéressés a été lever par jugement 231 les 27.09.1999 et  demande ainsi à Madame la directrice de l’agence foncière de créer une commission technique en vue de la vente de ce terrain aux habitants mitoyens  nommément désignés par cette même correspondance.

Hélas l’APC a travers ses représentants n’a pas voulu réagir a cette correspondance, tout comme Elle n’a pas voulu réagir à la correspondance n°3946 du 26.12.2011 de Madame la Chef de la Daïra de Sidi Lahcene qui demandent explicitement la signature du bordereau d’envoi portant PV d’attribution des parties attenants aux intéressés a transmettre en urgence   à l’agence foncière.

Ce comportement des responsables de l’APC de Sidi Lahcene face à un jugement rendu par une justice souveraine, des orientations de l’administration de tutelle, nous laissent penser que ces gens font fi de la justice de notre pays et de la tutelle.

Nous avions été profondément surpris lorsque Mr M.HASROUF, président de l’APC de Sidi Lahcene, invite par lettre n°102/2013  du 21.01.2013,les quatre citoyens concernés la vente des parties attenantes à leurs habitations pour les informer que le Conseil d’Etat avait rendu une ordonnance portant régularisation de l’acte administratif au profit de Mr ADDA Larbi et qu’il fallait qu’il signe l’acte de régularisation, les quatre citoyens lui ont posés la question :

Pourquoi notre jugement avec grosse d’exécution notifié par huissier de justice n’a pas pris autant d’importante et reste lettre morte a ce jour ? une question qui est rester sans réponse !

En ce qui concerne l’ordonnance du Conseil d’Etat ,elle ne cite que l’APC de Sidi Lahcene et Mr ADDA Larbi ,cela veut dire que  l’APC et Mr ADDA Larbi ont caché a la justice qu’il existait un jugement définitif exécutoire rendu par le Tribunal Administratif de Sidi Bel Abbes  et qui annule la délibération, ce qui nous intrigue car  la justice ne peut pas demander la régularisation d’une chose qui n’existe plus, de même que l’APC à omis (peut être volontairement)de présenter le jugement gagné en 1990 contre ADDA Larbi lorsque ce dernier a refusé les propositions de l’APC.

Et c’est ainsi que l’injustice dure et perdure encore indéfiniment………………….